Article 797 — Code de l'enfant

Tout transporteur, qui a pris en charge un enfant sans s’assurer de la règlementation en vigueur concernant son déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.