Article 784 — Code de l'enfant

Toute personne infectée du VIH/SIDA qui connait son statut sérologique et qui, par dol, contrainte ou surprise entretient des rapports sexuels non protégés avec un enfant ou toute autre personne vulnérable dans le but avéré de le contaminerest punie de 5 à 8 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de condamnations à des dommages et intérêts au profit de la victime. Si la victime s’est laissée tromper par le lien de futur conjoint avec l’auteur et que malgré l’exigence de la tenue d’un examen médical prénuptial, celui-ci n’a pu être effectué, la peine portée à l’alinéa ci-dessus est applicable. Paragraphe 5: De l’enregistrement et de la diffusion d’images à caractère violent.