L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 782 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La tentative des infractions prévues dans la présente section est punie comme le crime ou le délit lui-même. Paragraphe 4 : Des infractions liées aux techniques de l’information et de la communication.