Article 772 — Code de l'enfant

Tout officier ou agent de police judiciaire qui aurait fait subir à un enfant qui vient d’être arrêté des mesures de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation, intimidations ou autres menaces sera poursuivi selon le degré de commission de l’infraction. CDe l’interdiction de photographier, de filmer ou d’enregistrer un enfant.