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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IArticle 77

L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT

Article 77 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

La filiation de l’enfant ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité guinéenne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi guinéenne. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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