L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 76 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant qui est guinéen en vertu des dispositions du présent code est réputé avoir étévguinéen dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité guinéenne n’est établie que postérieurement.Toutefois, l’attribution de la nationalité guinéenne dès la naissance ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.