L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 762 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout complice d’un acte de torture ou de barbarie est puni des mêmes peines que l’auteur principal. BDe l’exemption de peine.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Tout complice d’un acte de torture ou de barbarie est puni des mêmes peines que l’auteur principal. BDe l’exemption de peine.