L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 761 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les actes de torture ou de barbarie sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils ont entrainé la mort des personnes visées à l’article précédent sans intention de la donner.