Article 758 — Code de l'enfant

Lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par un animal domestique sur un enfant, le propriétaire ou celui qui détient l’animal domestique au moment des faits est puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 20.000.000 de francs guinéens d’amende lorsque :

• la propriété ou la détention d’un animal domestique est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative;
• le propriétaire ou le détenteur d'un animal domestique se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• le propriétaire ou le détenteur de l’animal domestique ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité, lorsqu’elle est obligatoire ;
• l’animal domestique a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux points 1 et suivants du présent article.