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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 731

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 731 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le pourvoi en cassation peut être exercé par l’enfant ou son représentant légal, son conseil ou le ministère public.

- De l’appel des ordonnances du juge d’instruction pour mineurs.

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