Article 67 — Code de l'enfant

Tout enfant jouit des droits civils. Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée et de la présomption d’innocence.Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée d’un enfant. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.