L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 610 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants entend, en chambre du conseil, l’enfant, la partie civile et les témoins.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants entend, en chambre du conseil, l’enfant, la partie civile et les témoins.