Article 600 — Code de l'enfant

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile devant le juge d’instruction chargé des affaires de ‘mineurs, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé mineur et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s’ils n’usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant. Paragraphe 11: De la commission rogatoire.