Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 589 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

La procédure suivie devant le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est la même que celle prévue par le Code de procédure pénale.

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Code — Code de l'enfant

La procédure suivie devant le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs est la même que celle prévue par le Code de procédure pénale.