L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 579 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
À tout moment, la mise en liberté d’un enfant est possible soit sur décision du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, soit sur réquisition du procureur de la République.La demande peut aussi émaner de l’enfant en détention provisoire, de son avocat, de l’un de ses parents, de son tuteur ou de son représentant légal, dans ce cas, le dossier doit être communiqué par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs au procureur de la République pour ses réquisitions.