L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 563 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, la détention provisoire ne peut excéder 8 mois. Elle peut exceptionnellement être renouvelée pour une durée de 2 mois sans que la durée totale ne puisse excéder 10 mois.