L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 524 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le juge des enfants fait dresser d’office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des auditions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations.