L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 496 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les juridictions pour enfants sont le juge des enfants, la section chargée des mineurs au sein des tribunaux de première instance, le tribunal pour enfants de Conakry et la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. La Cour suprême est la plus haute juridiction ayant compétence pour connaître des affaires concernant les mineurs.