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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IIArticle 455

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 455 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur national de l’enfance sont inscrits au budget de l’Etat. Le Médiateur national de l’enfance présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Paragraphe 2: Du Parlement des enfants de Guinée.

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