L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 453 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le Médiateur national de l’enfance porte à la connaissance du juge des enfants les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d’assistance éducative ou toutes informations qu’il aurait recueillies à l’occasion de sa saisine par un mineur impliqué ou toute autre personne habilitée à le représenter dans une procédure en cours.