Article 440 — Code de l'enfant

Les membres du collège visé à l’article précédent sont désignés en raison de leur probité, de leur connaissance et de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, ainsi que de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance. Lorsque le Médiateur national de l’enfance préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.