L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 419 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La protection de la vie privée des enfants victimes ou témoins est une question prioritaire. Les informations relatives à la participation de l’enfant à la procédure judiciaire sont protégées. A cet effet, il faut respecter la confidentialité et limiter la divulgation d’informations qui peuvent mener à l’identification d’un enfant victime ou témoin participant à la procédure judiciaire.