Article 417 — Code de l'enfant

L’identité et l’adresse d’un enfant témoin ne peuvent être révélées en aucune circonstance, lorsque l’enfant a bénéficié des mesures de protection. La juridiction compétente peut ordonner que l’identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier et son représentant légal acceptent expressément la levée de son anonymat.