Article 415 — Code de l'enfant

Dès le premier contact avec la procédure judiciaire et tout au long de celle -ci,les enfants victimes et témoins, leurs parents ou tuteurs et représentants légaux sont, dans la mesure du possible dûment et rapidement informés, notamment:

• de l’existence de services sanitaires, psychologiques, sociaux et autres , ainsi que des moyens leur permettant de bénéficier de ces services et, parallèlement, de conseils ou d’une représentation juridique, d’une indemnisation ou d’une aide financière d’u rgence,le cas échéant;
• de la procédure suivie devant les juridictions pénales de droit commun et les juridictions pour mineurs ;
• des mécanismes de soutien à l’enfant existants, lorsque celui-ci dépose une plainte et participe à l’enquête et à la procédure judiciaire;
• des lieux et moments précis des audiences et d’autres événements pertinents ;
• de l’existence de mesures de protection ;
• des voies de recours disponibles contre les décisions concernant les enfants victimes et témoins ;
• des autres droits pertinents concernant les enfants victimes et témoins en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.