Article 407 — Code de l'enfant

Dès le début de l’enquête et pendant toute la procédure judiciaire, les enfants victimes ou témoins d’une infraction reçoivent l’assistance d’un avocat désigné d’office s’ils n’en ont pas choisi. Ils peuvent bénéficier de l’assistance d’un travailleur social, en vue de prévenir tout risque de contrainte, de victimisation ou de victimisation secondaire.