Article 405 — Code de l'enfant

Dans toutes les affaires où un enfant est victime d’une infraction à la loi pénale, la police judiciaire est tenue de recevoir sa plainte et de la transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire spécialisée sur les questions de protection de l’enfance territorialement compétent.