Article 37 — Code de l'enfant

L'enfant vivant avec handicap a le droit de bénéficier de soins spécifiques et d'une éducation appropriée ou intégrée. Il a droit, en plus des droits reconnus à l'enfant, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu'à un degré d'enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale. L'Etat est tenu de concevoir et de mettre en œuvre des politiques sanitaire et sociale qui intègrent la prévention, le dépistage et la prise en charge des handicaps chez les enfants, quel que soit leur âge, par des actions de vaccination, de consultation, de nutrition et de traitement. Tout enfant vivant avec handicap jouit des mêmes droits civils et politiques et les exercent sur la base de l'égalité avec les autres et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la capacité juridique. L'Etat est tenu de faciliter la mobilité aux enfants vivant avec handicap en favorisant leur accès aux moyens, services, installations et autres aménagements pour leur bien-être. Un décret détermine les conditions et les modalités devant favoriser la mobilité et les services de communication et de réadaptation des enfants vivant avec handicap.