Article 356 — Code de l'enfant

Lorsqu’un enfant suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction à la loi pénale est interpelé par un officier de police judiciaire, celui-ci doit, immédiatement et par tous les moyens, en informer le procureur de la République ou le juge des enfants. Ce dernier peut ordonner soit le placement de l’enfant en garde-à-vue, à condition que l’enfant soit âgé de plus de 13 ans, soit sa libération, selon les circonstances.