L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 355 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’autorité compétente s’attache, dans la mesure du possible, à traiter le cas des délinquants juvéniles en évitant le recours à une procédure judiciaire. Paragraphe 2: De l’enquête préliminaire concernant les enfants.