Article 352 — Code de l'enfant

Les autorités policières et judiciaires prennent toutes les mesures nécessaires pour créer un environnement sécurisé, propice à la liberté d’expression de l’enfant, chaque fois qu’il est entendu, en tenant compte du lieu et de sa capacité de discernement. Les locaux où l’enfant est entendu offrent les conditions suffisantes de convivialité, de neutralité et de confidentialité pour faciliter l’expression libre de l’enfant.