Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 349 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’État est tenu de créer un environnement exempt de situations qui amènent l’enfant à se trouver soit victime, témoin ou en conflit avec la loi.

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Code — Code de l'enfant

L’État est tenu de créer un environnement exempt de situations qui amènent l’enfant à se trouver soit victime, témoin ou en conflit avec la loi.