Article 340 — Code de l'enfant

Lorsqu’une information préoccupante est transmise au procureur de la République, elle devient un signalement. Le signalement ou la transmission d’informations préoccupantes est un écrit objectif ou une dénonciation verbale décrivant la situation d’un enfant en danger ou en risque de danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire. Le signalement direct au procureur de la République ou au juge des enfants est effectué pour les situations Suivantes:

• informations préoccupantes à caractère sexuel;
• situations de précarité ;
• situations de danger pouvant avoir un caractère pénal, même pour lesquelles une évaluation semble contraire à l’intérêt de l’enfant.