Article 326 — Code de l'enfant

Le délai de déclaration des décès est de deux mois.Passé ce délai, l’officier de l’état civil ne peut transcrire sur ses registres la déclaration de décès qu’au vu d’un jugement rendu par le tribunal compétent du lieu où le décès est survenu. Si ce lieu est inconnu ou s’il y a impossibilité à se pourvoir devant le tribunal du lieu de décès, le tribunal compétent est celui de la résidence du demandeur.