Article 310 — Code de l'enfant

Lorsque, dans le cas de l’article précédent, aucune diligence n’ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estime que l’enfant est capable d’être émancipé, il peut requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. L’enfant lui-même peut demander cette convocation.