L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 309 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant resté sans père ni mère peut de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
L’enfant resté sans père ni mère peut de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.