L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 304 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le juge peut, soit ajourner la séance, soit, en cas d’urgence, prendre lui-même la décision.