Article 302 — Code de l'enfant

Le conseil de famille est convoqué à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d’autres parties intéressées. Le conseil de famille est également convoqué à la demande soit de l’enfant âgé de plus de seize ans et capable de discernement, soit de deux de ses membres, soit du tuteur ou subrogé tuteur sauf décision spécialement motivée du juge. La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.