L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 300 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La charge du subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur. Paragraphe 7: Du Conseil de famille.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
La charge du subrogé tuteur cesse à la même époque que celle du tuteur. Paragraphe 7: Du Conseil de famille.