Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 298 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Si le tuteur n’est parent ou allié de l’enfant que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans l’autre ligne.

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L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Code — Code de l'enfant

Si le tuteur n’est parent ou allié de l’enfant que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans l’autre ligne.