Article 295 — Code de l'enfant

La somme à laquelle s’élève le reliquat dû par le tuteur porte intérêt de plein droit, à compter de la date d’approbation du compte et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle. Les intérêts de ce qui est dû au tuteur par l’enfant courent à compter du jour de la sommation de payer qui suit l’approbation du compte.