Article 278 — Code de l'enfant

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom de l’enfant. Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, ni emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles,

les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, ainsi que les meubles précieux ou qui constitue une part importante du patrimoine pupillaire.