Article 276 — Code de l'enfant

Le Conseil de famille détermine la somme à laquelle commence, pour le tuteur,l’obligation d’employer les capitaux liquides de l’enfant, ainsi que l’excédent de ses revenus. Cet emploi est fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts. La nature des biens qui peut être acquis en emploi est déterminée par le conseil de famille, soit d’avance, soit à l’occasion de chaque opération. En aucun cas, les tiers ne sont garants de l’emploi.