Article 274 — Code de l'enfant

Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses d’administration de ses biens, ainsi qu’éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.