Droitguinéen

L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT

Article 267 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Celui qui n’est ni parent, ni allié des père et mère ne peut être forcé d’accepter la tutelle. Paragraphe 4: Du fonctionnement de la tutelle.

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Code — Code de l'enfant

Celui qui n’est ni parent, ni allié des père et mère ne peut être forcé d’accepter la tutelle. Paragraphe 4: Du fonctionnement de la tutelle.