L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 256 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration, légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.