L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 255 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La tutelle est le mandat donné à quelqu’un pour veiller sur la personne et les biens d’un enfant mineur.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
La tutelle est le mandat donné à quelqu’un pour veiller sur la personne et les biens d’un enfant mineur.