Article 247 — Code de l'enfant

En prononçant la déchéance ou le retrait partiel de l’autorité parentale à l’un des parents, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, la juridiction saisie soit désigne un tiers à qui l’enfant est provisoirement confié à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confie l’enfant au service chargé de l’enfance. Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.