L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 217 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.