L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 21 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout enfant a droit au respect de son domicile, de sa correspondance et de sa réputation, sans préjudice des droits qui sont reconnus à ses père, mère ou représentant légal, conformément à la loi. L'honneur et la réputation de l'enfant ne peuvent faire l'objet d'aucune atteinte. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.