L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 15 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Tout enfant a droit à l'entretien, à une alimentation saine, à l'eau potable et à un environnement sain. Il a également droit à un habillement adapté, à un logement décent et à toute assistance nécessaire pour son développement.